Démarches administratives
Le règlement national d'urbanisme
Le règlement national d'urbanisme est l'ensemble des règles, fixées par le pouvoir réglementaire, applicables en matière d'utilisation du sol, qui s'appliquent sur les territoires des communes non couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) comme c'est le cas à La Chapelle-sur-Dun. Certaines de ces règles, dites d'ordre public, ont vocation à s'appliquer sur l'ensemble du territoire.
Il concerne les constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le Code de l'urbanisme. Le RNU est intégré dans la partie réglementaire du Code de l'urbanisme, aux articles R. 111-1 à D. 111-55.
Urbanisme
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À proximité de chez vous, les agents France services vous accueillent et vous accompagnent pour toutes les démarches administratives du quotidien au sein d’un guichet unique. Famille, retraite, santé, logement, impôt, droit…
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C'est quoi?
France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Son objectif: permettre à chaque citoyen, quel que soit l’endroit où il vit, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique pour effectuer ses démarches administratives. Accompagnés par des médiatrices formées par les partenaires (CAF, assurance maladie, Direction Générale des Finances Publiques, …) pour délivrer des services en leur nom, les usagers seront, en un même lieu, renseignés et accompagnés dans les démarches relevant des domaines de la retraite, la santé, les impôts, la famille.
Quelles démarches ?
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Faire sa pré-demande de carte d’identité, de passeport, de permis de conduire
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Faire une demande d’allocation en ligne
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Immatriculer un véhicule (carte grise)
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Préparer sa retraite
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Déclarer son médecin traitant auprès de l’assurance maladie
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Déclarer ses revenus auprès des Impôts
