MENTIONS LÉGALES

Sommaire

Droits d'auteurs et copyright
Hébergement
Avertissements
Limitations contractuelles sur les données techniques
Limitations de responsabilité
Gestion des données personnelles
Lien hypertextes et cookies
Les éléments autorisés
Droit applicable et attribution de juridiction
Lois de référence
Lexique

Droits d'auteurs et copyright

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://www.lachapellesurdun.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :Propriétaire du site :

Mairie de la Chapelle-sur-Dun
151 rue de la Mairie
76740 la Chapelle-sur-Dun

Tél. : 02 35 57 19 12

Directeur de la publication : Françoise du Tertre
Webmaster : Thibault Croué - th.croue@gmail.com

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Hébergement

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Avertissements

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Limitations de responsabilité

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diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

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Les éléments autorisés

Par principe, sont autorisés, sans accord express préalable :

la citation, respectant le droit moral de l’auteur par l’indication de son nom et de la source. La citation est nécessairement courte, cette notion s’appréciant tant par rapport à la publication dont elle est extraite que par rapport à celle dans laquelle elle est introduite. La citation illustre un propos et ne doit pas concurrencer la publication à laquelle elle est empruntée. La multiplication des citations, aboutissant à une anthologie, est considérée comme une œuvre dérivée, et donc soumise à l’accord préalable de l’auteur ou de l’ayant droit.
la création d’un lien, à la condition impérative que ce lien ouvre une nouvelle fenêtre du navigateur et que la page atteinte par le lien ne soit pas imbriquée à l’intérieur d’autres pages, en particulier par voie de cadres (ou « frames »), appartenant au site appelant que cette ou ces page(s) apparaisse(nt) dans une page entière sous l’URL www.lachapellesurdun.fr

Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.lachapellesurdun.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

Lois de référence

Loi 78-17 du 6 janvier 1978 Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004
Loi du 29 juillet 1881 Loi sur la liberté de la presse,
Loi 2000-719 du 1er août 2000 Extrait de la loi portant sur la responsabilité des prestataires techniques.
Article 37 du Règlement européen n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel entré en vigueur le 25 mai 2018
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Lexique

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Nous vous souhaitons une bonne navigation sur le site de la Mairie de La Chapelle-sur-Dun.